Conformément à l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et aux dispositions fédérales sur la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit au respect de sa vie privée et à la protection contre l’utilisation abusive de ses données à caractère personnel. Les exploitants de ce site Internet accordent une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. Nous traitons vos données à caractère personnel de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données, ainsi qu’à la présente déclaration de protection des données.
Nous nous efforçons, en collaboration avec nos hébergeurs Web, de protéger au maximum les bases de données contre leur accès par des personnes non autorisées, les pertes, l’utilisation abusive ou la falsification de données.
Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (p. ex. lors de la communication par courriel) peut présenter des failles de sécurité. Il n’est pas possible de garantir une protection sans faille des données contre leur accès par des tiers. En utilisant le présent site Internet, vous acceptez la collecte, le traitement et l’utilisation des données conformément aux conditions énoncées ci-dessous. Ce site Internet peut en principe être consulté sans enregistrement préalable. Dans ce contexte, des données, telles que les pages consultées ou le nom du fichier consulté, la date et l’heure, sont enregistrées sur le serveur à des fins statistiques, sans que ces données ne permettent de vous identifier directement. Les données à caractère personnel, notamment le nom, l’adresse ou l’adresse électronique, sont recueillies sur une base volontaire dans la mesure où cela est possible. Ces données ne sont pas transmises à des tiers sans votre consentement.
On entend par «donnée à caractère personnel» toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Une «personne concernée» est une personne dont les données à caractère personnel sont soumises à un traitement. On entend par «traitement» toute utilisation de données à caractère personnel, indépendamment des moyens et des procédures employés, notamment la conservation, la divulgation, la collecte, la suppression, l’enregistrement, la modification, la destruction et l’utilisation de données à caractère personnel.
Nous traitons les données à caractère personnel conformément au droit suisse de la protection des données. Au demeurant et dans la mesure où le RGPD de l’UE est applicable, nous traitons les données à caractère personnel conformément aux bases légales indiquées ci-dessous en relation avec l’art. 6, al. 1, RGPD:
Nous traitons les données à caractère personnel pendant toute la durée nécessaire à la réalisation de la ou des finalités poursuivies. Si l’obligation de conservation est plus longue en vertu d’obligations légales ou autres, nous limitons le traitement des données en conséquence.
Application de bases légales
L’art. 13 RGPD dispose que nous devons vous communiquer les bases légales de notre traitement des données. En l’absence d’indication de base légale dans la déclaration de protection des données, les dispositions suivantes s’appliquent: Les bases légales de l’obtention du consentement sont l’art. 6, al. 1, let. a, RGPD et l’art. 7 RGPD, la base légale du traitement en vue de l’exécution de nos prestations, de l’exécution de mesures contractuelles et du traitement des demandes est l’art. 6, al. 1, let. b, RGPD, la base légale du traitement en vue de l’exécution de nos obligations légales est l’art. 6, al. 1, let. c, RGPD et la base légale du traitement en vue de la sauvegarde de nos intérêts légitimes est l’art. 6, al. 1, let. f, RGPD. Dans le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique obligent au traitement de données à caractère personnel, la base légale est l’art. 6, al. 1, let. d, RGPD.
Mesures de sécurité
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à garantir le niveau de protection requis en fonction du risque, conformément aux exigences légales et en tenant compte de l’état de la technique et des coûts de mise en œuvre, ainsi que de la nature, de la portée, des circonstances et des finalités du traitement, de même que des différentes probabilités de réalisation et de l’ampleur de la menace pour les droits et libertés des personnes physiques. Ces mesures consistent notamment à assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données par un contrôle de l’accès physique et électronique aux données, ainsi que de l’accès effectif auxdites données, leur saisie, leur communication, leur disponibilité et leur distinction. Nous avons également établi des procédures garantissant l’exercice des droits des personnes concernées, la suppression des données et la réaction à la vulnérabilité des données. En outre, nous tenons compte de la protection des données à caractère personnel aux stades précoces du développement ou du choix du matériel informatique, des logiciels et des procédures appliquées, conformément au principe de protection des données, au moyen de la conception technique et de paramètres par défaut respectueux de la protection des données.
Transmission des données à caractère personnel
Il arrive que dans le cadre de notre traitement des données à caractère personnel, ces données soient transmises ou divulguées à d’autres services, sociétés, unités d’organisation ou personnes juridiquement indépendantes. Les destinataires possibles desdites données sont par exemple des prestataires chargés de tâches informatiques ou des fournisseurs de services et de contenus intégrés à un site Internet. Le cas échéant, nous observons les dispositions légales et concluons notamment des contrats ou accords visant à la protection de vos données avec les destinataires de celles-ci.
Traitement des données dans des pays tiers
Nous observons strictement les dispositions légales lorsque nous traitons des données dans un pays tiers (c’est-à-dire en dehors de l’Union européenne [UE] et de l’Espace économique européen [EEE]) ou si le traitement a lieu dans le cadre du recours à des services fournis par des tiers, de la divulgation ou de la transmission des données à d’autres personnes, services ou sociétés. Sous réserve de l’obtention du consentement exprès de la personne concernée ou d’une obligation de transmission contractuelle ou légale des données, nous traitons lesdites données uniquement dans des pays tiers appliquant un niveau de protection des données reconnu, qui se sont engagés contractuellement à appliquer les clauses contractuelles types de la Commission européenne et en présence de certifications ou de règles internes contraignantes en matière de protection des données (art. 44 à 49 RGPD, page d’information de la Commission européenne: https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection_fr).
Ce site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers textes contenant des données relatives aux sites ou domaines consultés, qui sont enregistrés par un navigateur sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie sert en premier lieu à enregistrer les informations relatives à un utilisateur pendant ou après sa consultation d’une offre en ligne. Les informations stockées peuvent être, par exemple, les paramètres de langue sur un site Internet, le statut de connexion, un panier d’achats ou l’endroit où une vidéo a été visionnée. Nous intégrons également au terme «cookies» d’autres technologies qui remplissent les mêmes fonctions que les cookies (par exemple, lorsque les données des utilisateurs sont enregistrées au moyen d’identifiants en ligne sous forme de pseudonymes, également appelés «identifiants utilisateur»).
On distingue les types de cookies et les fonctions listés ci-après:
Cookies temporaires (également appelés «cookies de session»): les cookies temporaires sont supprimés au plus tard après que l’utilisateur a quitté une offre en ligne et fermé son navigateur.
Cookies permanents: les cookies permanents restent enregistrés même après la fermeture du navigateur. Ils permettent par exemple d’enregistrer le statut de connexion ou d’afficher directement les contenus favoris lorsque l’utilisateur consulte une nouvelle fois le site Internet. De même, ils permettent d’enregistrer les centres d’intérêt des utilisateurs afin de mesurer l’audience ou à des fins de marketing.
Cookies internes: les cookies internes sont placés par nous-mêmes.
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Cookies nécessaires (ou «cookies essentiels», «strictement nécessaires»): ces cookies peuvent par exemple être absolument nécessaires au bon fonctionnement du site Internet (notamment pour enregistrer les identifiants ou d’autres données saisies par l’utilisateur, ou pour des raisons de sécurité).
Cookies statistiques, marketing et de personnalisation: ces cookies sont en principe également utilisés afin de mesurer l’audience et lorsque les centres d’intérêt d’un utilisateur ou son comportement sur certaines pages Internet (p. ex. consultation de certains contenus, utilisation de certaines fonctions, etc.) sont enregistrés dans son profil d’utilisateur. Ces profils servent par exemple à afficher aux utilisateurs des contenus susceptibles de les intéresser. Ce procédé est également connu sous le nom de «traçage», c’est-à-dire qu’il met en place un suivi des centres d’intérêt potentiels des utilisateurs. Dans la mesure où nous utilisons des cookies ou des technologies de traçage, nous vous en informons séparément dans notre déclaration de protection des données ou au moment où nous vous demandons votre consentement.
Note sur les bases légales: la base légale nous autorisant à traiter vos données à caractère personnel à l’aide de cookies n’est pas la même si nous vous demandons ou pas votre consentement. Dans le cas où nous vous le demandons et où vous consentez à l’utilisation des cookies, votre consentement constitue la base légale du traitement de vos données. Dans le cas contraire, nous traitons vos données à l’aide de cookies sur la base de nos intérêts légitimes (par exemple l’exploitation commerciale et l’optimisation de notre offre en ligne) ou, si l’utilisation de cookies est nécessaire, aux fins de l’exécution de nos obligations contractuelles.
Durée de stockage: sauf indication expresse de notre part sur la durée de stockage des cookies permanents (par exemple concernant un cookie d’acceptation, dit «opt in»), veuillez partir du principe que la durée de stockage peut s’étendre jusqu’à deux ans.
Remarques générales sur la révocation et l’opposition («opt out»): selon que le traitement est effectué sur la base du consentement ou d’une autorisation légale, vous avez à tout moment la possibilité de retirer votre consentement ou de vous opposer au traitement de vos données par les techniques de cookies (procédure désignée par «opt out»). Vous pouvez, pour commencer, vous opposer en réglant les paramètres de votre navigateur, par exemple en désactivant l’utilisation de cookies (ce qui peut toutefois limiter le bon fonctionnement de notre offre en ligne). Vous disposez également d’une pluralité de services, notamment dans le cas du traçage, pour vous opposer à l’utilisation de cookies à des fins de marketing en ligne, p. ex. les sites https://optout.aboutads.info et https://www.youronlinechoices.com/. Les informations relatives aux prestataires de services sollicités et aux cookies utilisés contiennent de plus amples indications sur les façons de vous opposer à l’utilisation de cookies.
Traitement des données contenues dans les cookies sur la base du consentement: nous employons une procédure de gestion du consentement relatif aux cookies permettant de recueillir le consentement des utilisateurs quant à l’utilisation de cookies, ainsi qu’aux traitements et aux fournisseurs mentionnés dans ladite procédure de gestion. Cette procédure permet également de confier aux utilisateurs la gestion de leur consentement, et notamment son retrait. Le consentement de l’utilisateur est enregistré afin que, d’une part, il ne soit pas nécessaire de le lui redemander et, d’autre part, afin de prouver que le consentement a été obtenu conformément à l’obligation légale. L’enregistrement peut être fait sur un serveur et/ou dans un cookie (cookie «opt in» ou autre technique similaire) afin d’attribuer le consentement à un certain utilisateur ou à l’appareil de celui-ci. Sauf indication particulière concernant les prestataires de services de gestion des cookies, les remarques suivantes s’appliquent: la durée de conservation du consentement peut s’étendre jusqu’à deux ans. Le cas échéant, un identifiant de l’utilisateur sous forme de pseudonyme est créé et enregistré avec la date du consentement, des indications sur l’étendue dudit consentement (par exemple les catégories de cookies et/ou les prestataires) ainsi que le navigateur, le système et le terminal utilisés.
Types de données traitées: données d’utilisation (p. ex. pages Internet consultées, contenus ayant suscité l’intérêt de l’utilisateur, durée de l’accès), métadonnées/données de communication (p. ex. informations sur les appareils, adresses IP).
Personnes concernées: utilisateurs (p. ex. personnes qui consultent le site Internet, utilisateurs de services en ligne). Bases légales: consentement (art. 6, al. 1, phrase 1, let. a, RGPD), intérêts légitimes (art. 6, al. 1, phrase 1, let. f, RGPD).
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Liestal, le 11.01.2022
Source: SwissAnwalt
